CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre :
la Société “Brille Au Concours” ou “la Société”,
sise au 2600 route de Mende, 34980 Montferrier-sur-lez

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,
Ci-après, “l’Acheteur”, ou “le Client”

D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE 

Brille Au Concours est un organisme de formation en ligne, proposant un ensemble de cours, supports en ligne et formules pour l’accompagnement des candidats au Concours de Recrutement de Professeur des Écoles, par l’intermédiaire de son site internet https://www.brilleauconcours.fr, tous ses sous-domaines et ses services annexes (cloud & drive de stockage). La liste des prestations proposées par Brille Au Concours peut être consultée sur le Site susmentionné. 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Brille au Concours et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Brille Au Concours gère et modère le site internet www.brilleauconcours.fr (ci-après désigné comme “le Site”). 

Brille Au Concours peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, ou bien par courrier électronique sur l’adresse contact@brilleauconcours.fr.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues d’une part par Brille Au Concours et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site.

Le terme “Prestation(s)” désigne toute prestation de service, simple ou en formules, actuelles et à venir, proposée par Brille Au Concours. 

La commande d’une Prestation via le Site implique une acceptation sans réserve ni restriction par le Client des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site www.brilleauconcours.fr est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Brille Au Concours permet à tout Client de prendre connaissance des modalités techniques et de connexion relatives au bon fonctionnement des prestations achetées.

Brille Au Concours conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes pour toute nécessité de répondre à un impératif légal ou toute raison accompagnant une modification de Site, de son fonctionnement ou de son contenu. De ce fait, les conditions opposables sont encadrées par l’article 17 des présentes CGV.

ARTICLE 3 – SERVICES

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.brilleauconcours.fr. Brille Au Concours se réserve le droit de modifier à tout moment les cours et les formules proposés sans que ces changements ne soient imputables aux Clients antérieurs. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenu, durée, tarif…). Les images utilisées pour présenter les cours et formules sont non contractuelles et n’engagent en rien Brille Au Concours.

ARTICLE 4 – COMPTE

Afin de procéder à l’achat d’une ou plusieurs Prestations, le Client doit créer son compte (ou “Espace Membre”) sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre des menus en haut de page.

Toutefois, il est rappelé que la simple navigation sur le Site, pour prendre connaissance des prestations proposées, ne rend pas impérative la création d’un espace membre. 

Lors de l’inscription, le Client est amené à renseigner ses coordonnées (Nom, Prénom, Adresse de courrier électronique) et choisir son mot de passe, dont il sera responsable. Il est entendu que le client veille à la validité des informations communiquées et en est le seul garant. 

Le compte du client est strictement personnel et non cessible, à charge pour son propriétaire de s’assurer qu’aucun tiers au contrat n’accède à son espace membre.

Lors de chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (prestations achetées, état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. 

Le Client dispose d’un accès sans limite à son compte, excepté dans la mesure où des éléments indépendants de la volonté de Brille Au Concours viendraient perturber la connexion au Site, ou dans la mesure où le Site connaîtrait une période annoncée de maintenance. 

ARTICLE 5 – PRIX

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’accès à la Prestation. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Lors de l’achat, le Client admet ainsi être en totale connaissance des informations relatives à la commande. Il reconnaît par ailleurs faire un choix éclairé quant à la prestation sélectionnée et ne saurait remettre en cause la responsabilité Brille Au Concours sur sa décision. 

Il est entendu que les frais de télécommunication relatifs au matériel informatique et à l’utilisation des services internet sont à la charge du Client. 

Les prix figurant sur les présentation des formules du site internet et des réseaux sociaux sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Brille Au Concours se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Sauf disposition contraire, les droits d’accès concédés au titre des présentes CGV le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse de courrier électronique communiquée).

Brille Au Concours peut, de plein droit, supprimer ou refuser l’accès à toute prestation de l’espace membre d’un Client en cas de retard ou défaut de paiement. 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement d’une prestation sélectionnée sur le Site se fait via carte bancaire et en ligne. Il est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. 

En remplissant les champs relatifs à ses informations de carte bancaire, le Client admet autoriser Brille Au Concours à débiter le montant afférent au prix de la Prestation. 

Les dispositions légales du Code monétaire et financier (article L133-8) rendent irrévocable tout engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire.

Brille Au Concours a délégué le système de paiement des Prestations à quatre structures indépendantes spécialisées dans la sécurisation des paiements en ligne : Stripe, Klarna (via Stripe), Partial.ly (via Stripe) et Paypal. Lors de la commande, le Client est libre de choisir l’un ou l’autre.

Paiement sécurisé par Stripe (ou Klarna via Stripe) :

• Le Client est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte STRIPE ou de carte bancaire personnelle.
• Par principe, le paiement de toute commande s’effectue en une seule fois. Cependant, Brille Au Concours est libre de proposer un paiement en trois (3) fois pour les prestations les plus élevées, au choix du client de bénéficier, ou non, de cette facilité de paiement. Le Client a ainsi la possibilité de sélectionner “KLARNA” (partenaire de STRIPE) comme moyen de paiement, afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle et effectuer les vérifications nécessaires pour bénéficier du paiement en plusieurs fois.
• Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Paiement sécurisé par Paypal :

• Le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou de carte bancaire personnelle.
• Par principe, le paiement de toute commande s’effectue en une seule fois. Cependant, Brille Au Concours est libre de proposer un paiement en quatre (4) fois pour les prestations les plus élevées, au choix du client de bénéficier, ou non, de cette facilité de paiement.
• Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. 

Paiement sécurisé par Partial.ly :

• Le Client est redirigé sur l’interface sécurisée Partial.ly afin de signer le contrat de paiement fractionné (autrement appelé “Plan de paiement”) et renseigner en toute sécurité ses références carte bancaire personnelle.
  
• Par principe, le paiement de toute commande s’effectue en une seule fois. Cependant, Brille Au Concours est libre de proposer un paiement en cinq (5) à neuf (9) fois pour les prestations les plus élevées, au choix du client de bénéficier, ou non, de cette facilité de paiement.
  
• Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
• Dans le cadre des facilités de paiement proposées par Brille au Concours via Partial.ly, le Client signe un contrat de paiement fractionné et s’engage à régler le montant total de la commande au terme du nombre d’échéances indiqué dans son contrat. Toute échéance en échec de paiement entraînera deux (2) tentatives supplémentaires tous les deux (2) jours (à partir de la date initiale de l’échéance) de règlement au moyen des informations fournies par le Client. Si une mensualité demeure impayée après les trois (3) tentatives successives de paiement sus-citées, le Plan de paiement sera définitivement clôturé. La clôture d’un Plan de paiement par échec de règlement entraîne le verrouillage des accès du Client aux contenus de la plateforme Brille au Concours sans remboursement. Toute éventuelle demande d’arrangement financier et/ou de réouverture des accès au Site pour le Client en défaut de paiement sera traitée à la discrétion de Brille au Concours.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. 

Le paiement au moyen des trois plateformes citées ci-dessus garantit la sécurité des informations transmises, qui sont chiffrées dans les règles de l’art via un protocole (Secure 3D) de contrôle et de chiffrage des échanges, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Brille Au Concours communiquera dès lors par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de la commande au Client.

ARTICLE 7 – DURÉE DE VALIDITÉ

Dans le cadre de certaines prestations de Brille au Concours, le Client peut avoir accès à des contenus disponibles 24h/24 et 7j/7 sur le Site, dans son espace membre. 

Ces contenus (vidéos, exercices en ligne et leur correction, supports en ligne… Sans que cette liste ne soit exhaustive) sont disponibles pour le Client à compter du jour du paiement et jusqu’au 30 juin 2023.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Article 8.1 – Dispositions légales

Brille Au Concours répond aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, relatifs à l’exercice du droit de rétractation.

Le Client est informé que les prestations proposées par Brille Au Concours rentrent dans le cadre des contrats visés par l’article L221-28 du Code de la consommation, et que le droit de rétractation ne peut être exercé pour tout contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8.2 – Renoncement à l’exercice du droit de rétractation

En l’espèce, le contenu relatif aux prestations de Brille Au Concours est accessible librement et sans délai dès la confirmation du paiement par le Client. 

Le Client reconnaît donc :

• que la fourniture des formules intervient avant la fin du délai de rétractation de principe 
• renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation, le paiement valant acceptation des présentes CGV. 

Par voie de conséquence, Brille Au Concours n’accepte aucune demande de rétractation et de remboursement intervenant après paiement par le Client.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Le Client est assuré de bénéficier des garanties listées dans les articles L221-11 et suivants du Code de la consommation, dans la mesure de ce qui s’applique aux prestations de Brille Au Concours.

En matière de connexion, Brille Au Concours s’efforce de proposer au Client toute les informations et processus importants pour le bon déroulement de la Prestation commandée.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Brille Au Concours répond aux dispositions de l’article L221-15 du Code de la consommation.

Le Client est informé que Brille Au Concours ne saurait être tenue responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Ainsi, la responsabilité de Brille Au Concours ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus sur le matériel du Client, rupture du service internet pour le Client ou Brille Au Concours, indisponibilité temporaire ou durable des serveurs hébergeant le Site… ou tout autre problème indépendant, cette liste n’étant pas exhaustive.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de Brille Au Concours au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Brille Au Concours avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible. 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’existence d’un contrat de prestation de service n’entraîne pas, pour Brille Au Concours, de dérogation à la jouissance de son droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. 

Le Site internet géré par Brille Au Concours, son nom de domaine et sous-domaines, ainsi que l’intégralité des contenus qui le composent, de même que ceux qui sont publiés sur les réseaux sociaux de la société, sont, excepté lorsqu’il est fait mention du contraire, la propriété exclusive et inaliénable de Brille Au Concours. 

Les présentes CGV ne permettent aucune cession des droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, toutes les pages, fascicules, outils de travail, listes de lecture, vidéos, exercices et leur correction, schémas, tableaux, infographies, photographies, graphiques, méthodologies, affiches, posters, citations, logos, dessins, musiques et bandes son, et de façon générale l’intégralité des éléments téléchargeables ou visibles sur le site Brille Au Concours ou ses espaces en ligne dédiés (type “cloud” ou “drive”), et ce sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive, répondent aux impératifs de l’alinéa 2 du présent article. 

Le Client admet que toute reproduction partielle ou totale, pour quelque motif que ce soit, des contenus de Brille Au Concours est strictement interdite et contreviendrait aux dispositions légales du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client sait, au regard des stipulations de l’alinéa 4 de l’article 4 des présentes CGV, que tout compte est personnel et non cessible. Le fait, pour un Client, de transmettre ses identifiants de connexion ou les contenus qui y sont liés à un tiers au contrat constitue une violation de la propriété intellectuelle de Brille Au Concours.

Le Client reconnaît par ailleurs, en cas de tels agissements, qu’il fera l’objet d’un bannissement du Site, mettant fin immédiatement à l’accès aux contenus, sans remboursement. 

Il est du ressort du Client de s’assurer qu’il ne rentre pas dans le cadre d’une violation du droit de propriété intellectuelle de Brille Au Concours.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

Brille Au Concours respecte la vie privée du Client et s’engage à ce que toutes les informations recueillies permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

La collecte des informations du Client constitue une nécessité à l’exécution des prestations de Brille Au Concours. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Le Client donne son accord lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux fonctions d’accompagnement des Clients dans le cadre des Prestations prévues par Brille Au Concours.  

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par Brille Au Concours.

L’hébergeur du Site peut avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison de la nature de son rôle auprès du Site de Brille Au Concours. 

Les prestataires de services avec lesquels Brille Au Concours travaille pour la gestion paiements, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. 

Brille Au Concours exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qui leurs sont demandés. Il est attendu des prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité, dans la mesure d’une capacité technique, en contactant Brille Au Concours via le formulaire disponible sur le Site, ou bien par voie électronique à l’adresse : contact@brilleauconcours.fr

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un abonnement, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail, nom et prénom à Brille Au Concours.

ARTICLE 14 – NULLITÉ ET MODIFICATION

Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. 

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après accord écrit et signé des parties. 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Le cas échéant, le Client peut présentertoute réclamation en contactant Brille Au Concours au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site, ou bien par voie de courrier électronique à l’adresse suivante : contact@brilleauconcours.fr

Conformément aux dispositions des articles L611-1 à L-616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation. 

En cas d’échec de la demande de réclamation, le Client peut soumettre le différend au médiateur susmentionné, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 17 – OPPOSABILITÉ 

Les présentes CGV sont disponibles lors de toute procédure d’achat, ainsi que sur la page qui leur est dédiée sur le Site. 

Les présentes CGV peuvent se voir amendées et mises à jour, sans toutefois que leurs modifications ne puissent s’appliquer rétroactivement aux commandes déjà effectuées. Cependant, toute nouvelle version des présentes CGV prévaut, pour toute commande passée par un Client après publication de la nouvelle version, sur les versions précédentes. 

Par principe, le Client ne peut se voir opposer que les CGV en vigueur au jour de sa commande. 

ARTICLE 18 – INFORMATION AUX CLIENTS

Aux fins d’information des clients, les dispositions du Code civil et du code de la Consommation sont reproduites ci-après : 

Article 1710 du Code civil : Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Article L221-28 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)

Article L221-15 du Code de la consommation : Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Date de dernière mise à jour des présentes CGV : Le 1er août 2022